Les différentes formalités de création d’une entreprise

Les différentes formalités de création d’une entreprise

Vous êtes déterminé à lancer votre entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Vous souhaitez créer votre propre boîte tout en respectant scrupuleusement les lois en vigueur ? Découvrez dans cet article, les formalités essentielles pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise.

Choisissez le statut juridique adéquat pour votre entreprise

La première question à vous poser en tant qu’entrepreneur est quel statut juridique choisir pour votre entreprise. En effet, cette étape détermine fortement le mode de fonctionnement de l’entreprise. Vous avez le choix entre une SARL et une SAS. Chacun de ces statuts juridiques comporte différents avantages.

Choisir le statut juridique SAS vous offre une grande liberté dans le mode de fonctionnement de l’entreprise et dans la rédaction de ses statuts. Quant au statut juridique SARL, il correspond mieux aux projets d’entreprises familiales. De plus, la SARL offre de nombreux privilèges à votre conjoint(e).

Procédez à la rédaction des statuts de l’entreprise

Une fois que le choix du statut juridique est effectué, il faudra rédiger les statuts de votre entreprise. Ces derniers représentent le contrat qui lie les différents associés de la société. Ainsi, les statuts de l’entreprise définissent les règles en ce qui concerne son fonctionnement et son organisation.

Par ailleurs, la rédaction des statuts constitutifs de l’entreprise implique quelques mentions obligatoires. Il s’agit essentiellement du nom de l’entreprise, de l’adresse de son siège social, du montant ainsi que la répartition de son capital social. De même, les statuts de l’entreprise définissent ses modalités de gérance. Il s’agit donc d’un document aux enjeux majeurs pour votre société.

Effectuez le dépôt des fonds et l’évaluation des apports au capital social

Les entreprises sont également identifiées par leur capital social. Ce dernier constitue la somme des apports que les actionnaires de ces sociétés ont choisi de concéder en échange de parts ou d’actions.

Il existe différents types d’apports permettant de constituer le capital social. Les associés peuvent faire un apport en numéraire (somme d’argent déposée auprès d’une banque), un apport en nature (biens et objets de valeur), un apport en industrie (proposer leurs connaissances ou leur savoir-faire). Toutefois, un montant minimal de 1 euro sera exigé en guise de capital social, durant la création de votre SAS ou SARL.

Publiez votre annonce légale de constitution de l’entreprise

Avant que votre entreprise ne reçoive son immatriculation, une annonce devra être publiée dans le journal des annonces légales. En réalité, l’annonce légale comporte les différentes informations sur votre société. Il s’agit notamment de sa forme légale, sa dénomination, son capital et son siège social.

Cependant, la publication de l’annonce légale au nom de ladite entreprise vous sera facturée par le journal d’annonces légales.

Envoyez votre dossier de création d’entreprise au CFE

Une fois toutes ces étapes franchies, vous devrez transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), le dossier de création de votre société. Ce dossier comprend : une copie des statuts définitifs de l’entreprise, une copie des pièces d’identité de ses dirigeants et une copie de l’avis d’insertion de la création de l’entreprise.

À cela s’ajoutent une attestation de dépôts de fonds et la déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Celle-ci s’accompagne d’une mention de la filiation. Dès lors, votre entreprise pourra exister et être reconnue de manière formelle.

admin