La procédure collective, une solution d’accompagnement aux entreprises en difficultés ?

Toute entreprise pourrait traverser des difficultés  de toute nature, chose qui a amené le législateur  français à créer des mesures gouvernementales et judiciaires dites procédures collectives pour  aider les entrepreneurs et  les dirigeants d’entreprise à surmonter leurs difficultés. 

D’ailleurs, le législateur français a mis en place le livre VI du Code de commerce qui prévoit une série de procédures collectives à finde sauvegarder, redresser voire, liquider les entreprises en difficulté selon une démarche progressive. De leur tour, le Tribunal de commerce et le Tribunal de grande instance ont pour mission de veiller à la bonne application de ces procédures.

Dans cet article, nous nous intéressons à tout ce qui concerne la procédure collective. Décryptage.

Cet article s’inspire de cette définition des procédures collectives par le cabinet comptable de Bordeaux

Les trois types de procédures collectives

Il existe trois types de procédures collectives qu’on pourrait appliquer de façon graduelle, selon la situation de l’entreprise et encore qu’on pourrait enchaîner, mais non obligatoirement, au diapason des difficultés.

  • La procédure de sauvegarde est encadrée par l’article L. 620-1 du Code de commerce.

Elle débute dans l’entreprise concernée par une période d’observation de 6 à 18 mois et s’achève par la mise en place d’un plan de sauvegarde qui vise à la préserver de la cessation de paiements, à maintenir son activité, à y garder l’emploi et à apurer son passif.

Durant cette période le dirigeant continue à gérer les intérêts de son entreprise tout en se faisant, le cas échéant, assisté par un administrateur judiciaire.

  • La procédure de redressement est régie par l’article L. 631-1 du Code de commerce.

              Elle concerne les entreprises en cessation de paiement. La démarche est destinée à permettre la survie de l’entreprise, le maintien de l’emploi dedans et l’apurement de son passif.

  • La procédure de liquidation judiciaire s’applique aux sociétés en faillite et entraîne leur radiation. Elle est organisée par l’article L. 640-1 du Code de commerce.

C’est le Tribunal qui ouvre ce genre de procédure pour toute entreprise en état de cessation de paiement et ne pouvant plus faire l’objet de redressement.

Que cette procédure de liquidation judiciaire se fasse à l’amiable ou de façon forcée, elle a pour but de régler les dettes de l’entreprise par le biais de son actif. L’opération de liquidation judiciaire qui est prise en charge par un liquidateur pourrait durer plusieurs années.

Champs d’application des procédures collectives

La mise en place de ce système de procédures collectives concerne principalement :

  • Les débiteurs dont les personnes physiques comme les artisans, les agriculteurs, les commerçants et généralement les professionnels libéraux
  • Les personnes morales de droit privé à l’instar des sociétés commerciales et des associations, etc.).

La présentation des  procédures collectives

Les conséquences des procédures collectives sur les entreprises

Impact de la procédure de sauvegarde 

Dans ce cas, le dirigeant continue à gérer les affaires courantes de sa société, mais en sollicitant différents organes dans certaines situations (licenciement d’un salarié, cession d’un bien de la société…). Il continue de gérer la société tout en étant accompagné d’un juge-commissaire pour le suivi de l’ensemble de la procédure, d’un mandataire judiciaire représentant des intérêts des créanciers et d’un administrateur judiciaire en guise d’assistant. En tout cas, cette gestion dépend obligatoirement d’un juge pour effectuer toutes sortes d’opérations bancaires (paiement de créances, paiement de certaines dettes…).

En ce qui concerne les salariés de l’entreprise, cette procédure implique:

  • Qu’ilspuissentélire un représentant qui assure leurs intérêts
  • Qu’ils ne peuvent subir de licenciement qu’en cas de nécessité absolue.

Pour les tierces personnes, en ce sens :

  • Qu’ellesseront privées depoursuites individuelle
  • Que les créanciers soient invités à déclarer incessamment sous peu leurs créances qui précédent ou qui suivent le jugement. 

Les effets de la procédure de redressement judiciaire :

Dans le cas où une entreprise est contrainte de suivre une procédure de redressement judiciaire, il y aura des impacts directs sur :

  • L’entreprise et les associées comme quoi les comptes bancaires de l’entreprise sont désormais bloqués et que toutes les opérations transitent par un nouveau compte qui est le « compte de redressement judiciaire » ou le « compte BIS ». Dans ce cas, le blocage qui s’étend aux parts sociales et aux valeurs mobilières des associées.
  • Les emplois qui sont désormais préservés et les employés qui ne peuvent plus faire l’objet d’un licenciement sauf en cas de nécessité absolue. Leurs intérêts seront ainsi défendus par un représentant devant le Tribunal compétent.
  • Le dirigeant de la société qui se retrouve sous l’étroite observation d’un juge, n’est plus maître de ses actions et que la plupart d’entre-elles dépendent de l’autorisation de l’autorité judiciaire (cession d’actif, continuation d’un contrat en cours…).

Le juge est d’ailleurs habilité à revoir sa rémunération et pourrait même le licencier.

  • Les créanciers en ce sens que les actions judiciaires qu’ils ont engagées se trouvent désormais suspendues exception faite à l’action en revendication et la saisie-attribution d’une créance et en ce sens aussi qu’ils doivent également déclarer leurs créances au mandataire et qu’ils seront obligés d’arrêter le cours des intérêts légaux et conventionnels.

Cas de liquidation judiciaire

Cette mesure entraine :

  • Le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise de ses fonctions et c’est le liquidateur qui le remplace au sein de la société.

Non seulement, le dirigeant dessaisi pourrait être amené à rembourser des créances par des biens personnels, mais il risque parallèlement diverses sanctions en cas de faute grave.

  • L’arrêt de tout paiement, car la procédure de liquidation entraîne un arrêt des poursuites individuelles et empêche le recouvrement collectif des créanciers face aux difficultés des sociétés.
  • Le risque de faillite pour les associés.
  • La perte des emplois des salariés, mais la préservation de leurs droits qui sont garantis par l’assurance garantie des salaires (AGS).
  • La préservation des droits des créanciers.

Lorsqu’une entreprise se retrouve face à des litiges ou des difficultés, une procédure collective est mise en place afin de l’accompagner dans la gestion de ses difficultés, notamment celles ayant un enjeu financier et économique.