Entrepreneur : comment organiser votre patrimoine professionnel ?

La réforme de la fiscalité des revenus du capital en place depuis 2018 permet aux actionnaires de bénéficier d’une fiscalité à taux unique de 30 % sur les revenus du capital classés dans la catégorie des valeurs mobilières. Les dividendes entrent dans cette catégorie. Ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) prend le nom de flat tax.

En pratique, les hauts salaires doivent toujours s’acquitter de la CEHR (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus), laquelle touche les personnes dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250 000 euros annuels (le seuil est doublé pour un couple marié ou pacsé faisant une déclaration commune).

Cela étant dit, la flat tax a été une vraie bouffée d’oxygène pour les actionnaires et les entrepreneurs. En effet, de nombreux entrepreneurs privilégient désormais une rémunération sous forme de dividende plutôt que de salaire, ces derniers étant lourdement taxés via les diverses cotisations dont le poids ne diminue pas année après année. Cet effet d’aubaine de la flat tax a même incité des entrepreneurs à convertir leur SARL en SAS (société par action simplifiée). Car contrairement à la SARL, la forme juridique SAS ne supporte pas de cotisations sociales sur la part des dividendes distribuée supérieure à 10 % du capital social de la société.

Un risque de durcissement de l’environnement fiscal

Mais cet effet d’aubaine ne risque-t-il pas d’être temporaire ? La crise sanitaire et économique engendrée par la COVID a fortement dégradé les comptes publics. À ce stade, le gouvernement assure écarter toute augmentation d’impôt. Cette déclaration peine à convaincre. Les économistes éclairés sont dubitatifs. Et pour cause, la dette de la France dépasse désormais les 125 % du PIB. Ce ratio d’endettement n’est soutenable que parce que les taux d’intérêt sont bas. Mais pour combien de temps encore ? La charge de la dette représente désormais plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. La baisse de l’endettement relatif au PIB nécessite soit (1) des restrictions budgétaires soit (2) des hausses d’impôts. Les 2 options seront vraisemblablement utilisées. En ce sens, la flat tax pourrait connaître ses dernières heures. Un retour au régime d’imposition qui prévalait (l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu) aurait une incidence fiscale forte sur les entrepreneurs disposant de revenus importants.

Fort heureusement, il existe des solutions pour se protéger contre une évolution défavorable de la fiscalité des personnes physiques. Voyons comment les entrepreneurs peuvent optimiser leur patrimoine professionnel.

Optimiser la fiscalité des revenus du patrimoine professionnel

Les entrepreneurs disposent d’une souplesse accrue en termes de gestion de leur patrimoine. En effet, les revenus générés par leur activité professionnelle peuvent rester au sein de leur entreprise d’exploitation, et ainsi ne pas subir de ponction fiscale trop importante. Cela est d’autant plus vrai que le gouvernement est résolument décidé à ne plus écraser les entreprises sous l’impôt comme cela a longtemps été le cas. Ainsi, l’impôt sur les sociétés devrait atterrir à 25 % en 2022. Les entrepreneurs peuvent tirer partie de cela pour développer leur patrimoine au sein de cet environnement fiscal moins menacé que ne l’est celui des personnes physiques.

Cependant, il est dangereux d’investir directement ses excédents de trésorerie directement au sein de sa société exploitante, car en cas de difficulté économique, voire de faillite, ce capital peut légalement être englouti pour couvrir les pertes. C’est la raison pour laquelle les entrepreneurs investissent leurs capitaux via une holding.

Concrètement, les entrepreneurs créent une holding à laquelle ils apportent les titres de leur société exploitante. Dans le cas d’un régime mère-fille, les dividendes qui remontent de la société exploitante (fille) vers la holding (mère) bénéficient d’un abattement de 95 % avant imposition. Le statut social de la holding donne ensuite liberté à la société pour investir l’argent dans de multiples placements. Cela peut être des participations dans d’autres sociétés, mais aussi des investissements immobiliers ou tout simplement des placements financiers.

En qualité de personne morale, les sociétés holding ont la possibilité de souscrire à des contrats de capitalisation. En termes d’investissement, le contrat de capitalisation fonctionne de façon analogue à l’assurance vie : il s’agit d’une enveloppe capitalisante au sein de laquelle l’investisseur peut allouer son capital sur des fonds euros à capital garanti ou des supports en unités de compte. Les meilleurs contrats ne prélèvent que 0,50 % de frais de gestion en unités de compte. Les unités de compte recoupent un grand nombre de placements financiers. On trouve par exemple des fonds d’investissement en actions, des fonds obligataires, mais aussi des supports immobiliers dits “pierre-papier” tels que des sociétés civiles de placement immobilier ou des sociétés civiles immobilières. La holding peut également tout simplement ouvrir un compte-titres pour loger des actions détenues en direct ou divers placements.

En conclusion

La holding est donc un rempart efficace en cas de suppression de la flat tax, ou plus généralement, en cas d’évolution défavorable de la fiscalité des personnes physiques. La holding permet de développer son patrimoine avec un cadre fiscal qui est celui des sociétés.